Les différentes décisions de justice rendues en 2021 par le tribunal judiciaire de Laval et la cour d’appel d’Angers confirment le bien fondé de l’action engagée par associations de protection de l’environnement, exploitants agricoles et riverains à l’encontre d’APROCHIM : l’entreprise est condamnée à une astreinte de 50.000€ suite à la poursuite de la pollution aux PCB qu’elle génère. Depuis le lancement de la demande de liquidation de cette astreinte en début d’année, plus aucun dépassement n’a été constaté, preuve de l’efficacité de l’action initiée par FNE Pays de la Loire pour faire cesser la pollution aux PCB qui émane de l’usine depuis plus de 10 ans.
Une pollution récurrente depuis plus de 10 ans
Usine de décontamination de transformateurs électriques souillés aux PCB, l’usine APROCHIM est responsable depuis au moins 2011 d’une pollution de Grez-en-Bouère, commune rurale située dans l’est de la Mayenne. Outre les craintes que cette pollution aux PCB génère pour la population, elle a entrainé la mise sous séquestre et l’abattage de nombreux troupeaux élevés dans le secteur du fait de dépassements des normes de commercialisation des produits animaux. En dépit des mesures de restriction imposées par l’Etat et des travaux de modernisation réalisées par l’entreprise, cette pollution persiste à ce jour. En 2017, l’Etat a imposé à l’entreprise de respecter des normes de qualité dans l’environnement car il a été établi par expertise scientifique qu’APROCHIM est bien la source de la pollution. Or ces normes ont régulièrement été dépassées depuis lors.
La justice impose le respect des normes sous astreinte
Constatant la poursuite des dépassements, les associations ainsi que plusieurs exploitants agricoles et riverains ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval. En 2013, celui-ci avait déjà ordonné à la société de respecter ses émissions canalisées, ce qui avait conduit la société à se mettre en conformité sur ce point. Cette fois-ci, ce sont les rejets diffus de l’entreprise (ouvertures de portails, fenêtres…) qui sont sanctionnés : par ordonnance du 10 avril 2019, le TGI de Laval impose à APROCHIM le respect des normes de qualité dans l’environnement sous astreinte de 10.000€ par dépassement. Cette ordonnance est confirmée par la cour d’appel d’Angers le 19 octobre 2021. Puis, suite à 5 dépassements constatés pendant l’été 2020, le tribunal judiciaire de Laval condamne la société à verser une astreinte de 50.000€ aux associations, agriculteurs et riverains. Depuis la demande de liquidation, plus aucun dépassement n’est constaté, permettant ainsi de contenir la pollution.
Des normes environnementales qui restent à renforcer
Les associations continuent par ailleurs à demander le renforcement des normes imposées à la société. L’expertise de l’INERIS a montré que la pollution avait des effets sur les troupeaux dès lors qu’est dépassée la norme de 0,3 pg/g de PCB dans les fourrages. Or la norme actuellement imposée à l’entreprise est de 1,25 pg/g : elle est totalement inadaptée. La préfecture de la Mayenne avait imposé cette norme de 0,3 pg/g par arrêté préfectoral mais avait été censurée par le tribunal administratif de Nantes à la demande d’APROCHIM en raison d’un conflit de normes avec la législation européenne. Le Conseil d’Etat a néanmoins invalidé le raisonnement du tribunal par arrêt du 23 septembre 2021 et renvoyé le dossier devant la cour administrative d’appel de Nantes. Nos associations sont parties à l’instance au soutien de l’Etat.