Une succession de dépassements des normes de pollution aux PCB sur les herbages par la société APROCHIM a pour conséquence le maintien sous séquestre de plusieurs agriculteurs à Grez-en-Bouère. En réponse, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval vient de condamner la société à respecter ses obligations sous astreinte, à la demande de nos trois associations de protection de l’environnement. La justice décide ainsi de protéger les riverains quand l’État tergiverse depuis trop longtemps.
Une pollution récurrente depuis plus de 8 ans
Usine de décontamination de transformateurs électriques souillés aux PCB, l’usine APROCHIM est responsable depuis au moins 2011 d’une pollution de Grez-en-Bouère, commune rurale située dans l’est de la Mayenne. Outre les craintes que cette pollution aux PCB génère pour la population, elle a entrainé la mise sous séquestre et l’abattage de nombreux troupeaux élevés dans le secteur du fait de dépassements des normes de commercialisation des produits animaux. En dépit des mesures de restriction imposées par l’Etat et des travaux de modernisation réalisées par l’entreprise, cette pollution persiste à ce jour. « En 2017, l’Etat a imposé à l’entreprise de respecter des normes de qualité dans l’environnement car il a été établi par expertise scientifique qu’APROCHIM est bien la source de la pollution » explique Jean-Christophe Gavallet, président de FNE Pays de la Loire. « Or les normes en question sont régulièrement dépassées sans que l’Etat ne prenne la responsabilité de sanctionner l’entreprise ».
La justice impose le respect des normes sous astreinte
Constatant la poursuite des dépassements, les associations ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval. En 2013, celui-ci avait déjà ordonné à la société de respecter ses émissions canalisées, ce qui avait conduit la société à se mettre en conformité sur ce point. Cette fois-ci, ce sont les rejets diffus de l’entreprise (ouvertures de portails, fenêtres…) qui sont sanctionnés : par ordonnance du 10 avril 2019, le TGI de Laval impose à APROCHIM le respect des normes de qualité dans l’environnement sous astreinte de 10.000€ par dépassement. « Fin de l’impunité pour APROCHIM : chaque acte de pollution pèsera désormais sur les finances de l’entreprise » indique Albert Badier, administrateur référent de FE53.
Des normes environnementales qui restent à renforcer
Espérant que cette décision pousse enfin l’entreprise à respecter ses obligations, les associations continuent par ailleurs à demander le renforcement des normes imposées à la société. « L’expertise de l’INERIS a montré que la pollution avait des effets sur les troupeaux dès lors qu’est dépassée la norme de 0,3 pg/g de PCB dans les fourrages » rappelle Benoit Marichal, co-président d’Entre Taude et Bellebranche. « Or la norme actuellement imposée à l’entreprise est de 1,25 pg/g : elle est totalement inadaptée ». La préfecture de la Mayenne avait imposé cette norme de 0,3 pg/g par arrêté préfectoral mais avait été censurée par le tribunal administratif de Nantes à la demande d’APROCHIM en raison d’un conflit de normes avec la législation européenne. La cour administrative d’appel de Nantes sera amenée à se prononcer sur cette question du niveau de normes ce printemps. Nos associations sont parties à l’instance au soutien de l’Etat.