En France, la loi fixe en théorie des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations (entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures). En théorie seulement car des “chartes d’engagement” départementales permettent de déroger à ce socle national, au détriment de la santé des riverains. Sanctionnées par le Conseil constitutionnel, ces chartes figurent pourtant toujours sur le site internet des préfectures de département de la région Pays de la Loire. Nos associations* demandent leur retrait.
Des chartes illégales
Le 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitutionles dispositions portant sur l’élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public protégé par la Constitution, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement “dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine« . La loi n’encadrait en effet pas les modalités d’association du public à l’élaboration de ces chartes.Les chartes adoptées un peu partout en France sont ainsi privées de base légale.
Les chartes n’offrent aucune contrepartie aux réductions de distance d’application qu’elles permettent vis à vis des propriétés riveraines. Nos associations avaient dénoncé ce contenu à sens unique mais nos propositions d’amélioration ont été systématiquement écartées, qu’il s’agisse par exemple de la réduction des quantités de pesticides utilisés, des plantations de haies aux abords des propriétés ou encore des modalités d’information des riverains quant aux traitements (nature des produits, imminence d’un traitement…).
Le retrait nécessaire des chartes adoptées dans les Pays de la Loire
Par courriers adressés ce jour aux différents préfets de département de la région Pays de la Loire, nos associations demandent le retrait des décisions par lesquelles les préfets ont adopté les chartes. Celles-ci doivent être retirées des sites internet des préfectures et il doit être rappelé de façon très claire aux utilisateurs de pesticides que les réductions de distance permises par les chartes ne s’appliquent plus. Les préfets ne sauraient en effet « jouer la montre » dans l’attente de la fin de la campagne principale d’épandage, au détriment de la santé des citoyens et de l’environnement. En l’absence de réponse favorable à nos recours, nous saisirons la justice. Il en va de même dans 40 autres départements en France.
* FNE Pays de la Loire et ses fédérations départementale (Sauvegarde de l’Anjou, Fédération pour l’Environnement en Mayenne, Sarthe Nature Environnement, FNE Vendée), la coordination régionale LPO Pays de la Loire, Bretagne Vivante, l’UFC-Que Choisir Pays de la loire et les cinq sections départementales de l’UFC-Que Choisir.