Destruction d’espèces protégées en pleine nidification : condamnation de SNCF Réseau confirmée en appel

Au printemps 2019, SNCF Réseau a commandité des travaux d’entretien « lourds » des bords de voie ferrée entre Angers et Le Mans, aboutissant à la destruction de près de 6 ha de milieux favorables à la biodiversité en pleine nidification. Condamnée en première instance pour destruction d’habitats et individus d’espèces protégées, la société avait fait appel du jugement. La Cour d’appel d’Angers confirme la culpabilité de SNCF Réseau, validant ce précédent qui vaudra pour tous les gestionnaires d’infrastructures linéaires.

Des travaux lourds sur la végétation en pleine période de nidification…

Gestionnaire d’un vaste réseau de voies ferroviaires, SNCF Réseau doit entretenir la végétation située à ses abords pour des raisons évidentes de sécurité. Suite à des carences d’entretien au cours des décennies précédentes, elle engage à la fin des années 2010 un vaste programme d’intervention sur la végétation dans la région Pays de la Loire, avec le choix de procéder quasi-systématiquement à des coupes rases plutôt que de l’élagage mesuré. En 2019, malgré les recommandations de la coordination régionale LPO Pays de la Loire, des travaux lourds sont engagés le long de la ligne Angers – Le Mans en pleine période de nidification (d’avril à juillet), la plus sensible pour la faune. 

… qui caractérisent une infraction pénale

En première instance, la société a été reconnue coupable de destruction d’habitats et individus d’espèces protégées sur la base de l’enquête menée par l’Office Français de la Biodiversité. SNCF Réseau a toutefois fait appel de ce jugement. La cour d’appel d’Angers a confirmé la culpabilité de SNCF Réseau, retenant notamment qu’elle a «sciemment fourni» à son sous-traitant des instructions pour exécuter des travaux «à une période où elle savait que cela ne pouvait que porter atteinte aux espèces d’oiseaux protégées qui se trouvaient dans la zone de travaux». Elle a également retenu que SNCF Réseau ne pouvait invoquer sa bonne foi et se retrancher derrière son obligation d’assurer la maintenance du réseau dès lors qu’elle avait «laissé la situation se dégrader en ne faisant aucun travaux d’entretien sur la végétation aux abords des voies pendant 30 ans» et que «l’urgence à agir ne résultait que de sa propre carence». Sont également confirmés l’obligation de publication du jugement et le montant des dommages et intérêts dus aux associations parties civiles (plusieurs associations départementales et régionales affiliées à France Nature Environnement ou la Ligue pour la Protection des Oiseaux). En revanche, la cour allège l’amende prononcée (passage de 450 000 à 150 000€), tenant notamment compte du choix de SNCF Réseau de n’être pas intervenue sur les zones à plus forts enjeux écologiques.

Une jurisprudence pour tous les gestionnaires d’infrastructures linéaires

L’arrêt confirme que les travaux significatifs engagés sur la végétation pendant la période de nidification constituent des délits. Ce message devra être entendu par les différents gestionnaires d’infrastructures linéaires (voies routières, lignes électriques, fibre, conduites de gaz…) et les obliger à programmer leurs interventions de façon plus anticipée : il n’est en effet pas rare que de tels travaux d’entretien soient menés en dehors des périodes adéquates, malgré les recommandations des associations de protection de l’environnement.

Article mis à jour le 21 juillet 2026 après réception de l’arrêt