Mesures compensatoires : condamnation du Leclerc de Pontchâteau
Nouvelle victoire en justice pour FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante, qui ont fait reconnaître la mauvaise exécution des mesures compensatoires à la charge de la société SERENIS (Leclerc de Pontchateau). Ces mesures faisaient suite à des destructions de zones humides et d’habitats d’espèces protégées réalisées par la société sans autorisation ou sur le fondement d’autorisations illégales… donnant d’autant plus d’enjeu à la bonne compensation de ces atteintes.
Par arrêt du 13 décembre 2023, la cour d’appel de Rennes a donné raison à FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante. Les associations avaient assigné la société SERENIS, exécutante des travaux d’aménagement de la zone commerciale de la Hirtais et appartenant au gérant du Leclerc de Pontchâteau, pour mauvaise exécution de mesures compensatoires qui lui avaient été imposées par arrêtés préfectoraux. En cause plus particulièrement, les travaux irréguliers réalisés pour améliorer les fonctionnalités de deux zones humides (berges trop abruptes, surfaces non conformes, alimentation en eau inefficace…) et la mortalité de tritons palmés occasionnés du fait d’une mauvaise gestion du bassin d’orage.
Cette décision vient finir de sanctionner une gestion inadmissible de l’aménagement de la zone la Hirtais par la société SERENIS, avec un laxisme patent de la préfecture de la Loire-Atlantique : ayant engagé des travaux sans autorisation à partir de 2013 alors qu’ils portaient atteinte à des espèces protégées et des zones humides, et ayant d’ailleurs fait l’objet d’une première condamnation à ce titre par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en 2017, la société avait fini par obtenir de la préfecture des autorisations complaisantes qui, pour certaines, ont été annulées par la justice à la demande des associations.
Pour atténuer un peu cette atteinte environnementale parfaitement illégale, la société avait cependant à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures compensatoires imposées par le préfet, dont la restauration de zones humides. Le suivi de ces mesures par les services de l’Etat a mis en évidence que ces mesures étaient techniquement mal exécutées, les rendant en grande partie inefficaces.
FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante ont par suite assigné la société SERENIS en justice pour lui demander des comptes. Après un rejet de leur demande par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour une problématique de procédure, la cour d’appel de Rennes a reconnu l’insuffisance des mesures compensatoires mises en oeuvre et a reconnu le préjudice qui en résulte pour les associations.
Si la sanction retenue s’avère hélas particulièrement faible (1000 euros de dommages et intérêts pour chaque association), le principe est néanmoins acté : la mauvaise exécution de mesures compensatoires environnementales par des porteurs de projet constitue une faute de nature à engager leur responsabilité devant les juridictions. Cette solution devra être entendue par les aménageurs qui négligent malheureusement trop souvent le suivi de leurs mesures compensatoires alors même qu’elles sont l’une des conditions sine qua non à la réalisation de leurs projets… et qu’elles d’ailleurs souvent davantage mises en avant que les mesures d’évitement et de réduction !
