Cétacés dans le golfe de Gascogne : la justice enjoint l'État à réparer le préjudice écologique
Le Tribunal administratif de Paris reconnaît la faute de l’État dans la protection des petits cétacés du golfe de Gascogne et juge que la dégradation de leur état de conservation constitue un préjudice écologique. Il enjoint l’État à élaborer et à mettre en œuvre, dans un délai d’un an, un plan national d’actions ayant pour objectifs l’amélioration de l’état de conservation des espèces ainsi que la diminution durable des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne.
Il s’agit d’une décision majeure, trois ans après les premières fermetures spatio-temporelles de la pêche obtenues par plusieurs associations, dont France Nature Environnement.
Des milliers de cétacés tués chaque année
Les captures accidentelles dans les filets de pêche tuent chaque année des milliers de cétacés dans le golfe de Gascogne, menaçant la survie des espèces de cétacés.
Selon le dernier rapportage à la Commission européenne, le statut d’état de conservation du grand dauphin et du marsouin commun est « défavorable – inadéquat », tandis que celui du dauphin commun a été réduit à « défavorable – mauvais ». Ces évaluations font craindre une chute des effectifs de population en deçà de leur seuil de viabilité.
Concrètement, cela signifie que sans une protection renforcée et une gestion durable des activités de pêche, les petits cétacés pourraient disparaître du golfe d’ici quelques décennies.
Des mesures utiles mais qui restent insuffisantes
En 2023, à la suite d’une action menée par plusieurs associations, le Conseil d’État a imposé des fermetures spatio-temporelles de certaines pêcheries afin de réduire les captures accidentelles. Si ces mesures ont démontré leur efficacité, elles demeurent insuffisantes et restent en deçà des recommandations scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
France Nature Environnement a ainsi saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande de réparation du préjudice écologique causé à l’espèce du fait de l’inaction de l’État.
Cette demande, plus large que celle devant le Conseil d’État, englobe le préjudice sur les cinq dernières années, et vise l’ensemble des mesures nécessaires au rétablissement d’un bon état de conservation des populations de petits cétacés, et non uniquement des mesures liées à la pêche.
Une décision historique pour la protection des espèces
Par sa décision, le Tribunal ouvre la voie à cette restauration, en enjoignant l’État à élaborer et de commencer à mettre en œuvre, dans un délai d’un an, un plan national d’actions. Ce plan devra viser l’amélioration de l’état de conservation des dauphins communs, des marsouins communs et des grands dauphins, ainsi que la diminution durable des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 15 000 euros par mois de retard.
Le tribunal enjoint également à l’État de prendre, dans un délai de six mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les mesures permettant de réduire les captures accidentelles de ces espèces dès l’hiver 2026-2027.
Pour Pia Savart, juriste chez France Nature Environnement : «C’est une grande victoire, tant sur le plan écologique que juridique ! En reconnaissant que l’atteinte au statut de conservation de l’espèce constitue un préjudice écologique, le Tribunal fixe un objectif clair à l’État pour la restauration durable et effective des espèces.»
France Nature Environnement reste pleinement mobilisée afin de veiller à la restauration durable des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
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