Le préfet de Loire-Atlantique vient ce matin d’annoncer que la signature des arrêtés « loi sur l’eau » liés au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes était acquise et qu’elle serait faite d’ici noël. Par cette annonce, l’État franchit donc la ligne rouge en se plaçant dans l’illégalité au regard du droit de l’environnement.
Les arrêtés ont pour objet de permettre la destruction des zones humides qui constituent 98% de la surface du secteur sur lequel sera construit l’aéroport. Pourtant, la méthode de compensation que prévoient ces arrêtés a été invalidée en avril dernier par un collège d’experts scientifiques nommé par l’État. L’absence de pertinence de la méthode proposée au regard du droit applicable avait fait l’objet de pas moins de 12 réserves.
Les pouvoirs publics ont refusé de soumettre au collège d’experts les quelques ajustement apportés entre temps au dossier, craignant sans doute que la méthode soit de nouveau invalidée. En agissant de la sorte, l’État viole frontalement le droit applicable, qui exige une compensation satisfaisante de tout milieu humide détruit.
Les associations de protection de la nature et de l’environnement*, attentives depuis plusieurs années à l’instruction des dossiers « loi sur l’eau » de ce projet et ayant participé à l’enquête publique sur ce thème en août 2012, demanderont au tribunal administratif de constater l’illégalité de ces autorisations.
Lire le communiqué de presse des associations : CP_NDDL_APNE_2013.12.1.pdf (444 téléchargements)
* FNE, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la coordination régionale de la LPO, SOS Loire-Vivante/ERN France et Eau et rivières de Bretagne.