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NDDL et transparence des données : le parcours du combattant

L’étude par le public d’un dossier aussi complexe que celui de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes suppose la transparence des données relatives au projet en question.

Faute pour ces données d’être systématiquement rendues accessibles à l’occasion de procédures de participation du public (débat public, enquête publique, consultation publique…), nos associations peuvent être amenées à en demander communication aux administrations qui les détiennent.

Pour rappel, la loi du 17 juillet 1978 a fait de la communication des documents administratifs le principe et leur secret l’exception. La convention d’Aarhus et plusieurs directives communautaires ont consacré l’accès aux données environnementales, aboutissant avec la loi du 26 octobre 2005 à la création d’un régime encore favorable à la communication de ces données que le régime de droit commun.

Dans le cadre du dossier de Notre-Dame-des-Landes, FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante ont été à plusieurs reprises amenées à solliciter du préfet de Loire-Atlantique la communication de divers documents administratifs contenant des informations environnementales relatives au projet. Le préfet opposant systématiquement à ces demandes un silence de plus d’un mois, c’est à dire un refus tacite, nos associations ont donc dû à chaque fois saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces documents. Engendrant une perte d’énergie et de temps non négligeable pour l’étude des données en question… et caractérisant une attitude de l’administration qui interroge fortement quant au souci de l’accès aux informations. Pour un dossier cristallisant tant d’oppositions et donnant lieu à la diffusion de tant de contre-vérités, la transparence des diverses données devrait à l’inverse être favorisée pour contribuer positivement à l’apaisement du débat.

Détail des démarches conduites par FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante :

  • Le 30 octobre 2013, Bretagne Vivante demandait communication au préfet de Loire-Atlantique d’un dossier de déclaration loi sur l’eau relatif à la mise en œuvre de mesures compensatoires sur la commune de Fay-de-Bretagne, dans le cadre du projet d’aéroport. Sans réponse de la préfecture, Bretagne Vivante saisit la CADA qui rend un avis favorable à la communication des documents en question le 30 janvier 2014 : Avis-CADA-n°20135300.pdf (314 téléchargements)
  • Le 23 décembre 2013, FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante demandent communication au préfet de Loire-Atlantique de divers documents relatifs à l’instruction des dossiers loi sur l’eau et espèces protégées de l’aéroport de NDDL, dans la phase postérieure à la consultation du public. Sans réponse de la préfecture, les associations saisissent la CADA qui rend un avis favorable à la communication des documents en question le 27 février 2014 : Avis-CADA-n°20140418.pdf (336 téléchargements) . La transmission leur est facturée 308€ alors même qu’elles avaient proposé au préfet de leur transmettre les documents au format électronique.
  • Le 6 janvier 2014, FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante demandaient communication au préfet de Loire-Atlantique des avis rendus par l’ONEMA et la fédération de pêche 44 sur les dossiers loi sur l’eau de NDDL. Sans réponse de la préfecture, les associations saisissent la CADA le 14 février 2014. La préfecture transmet les documents 13 jours plus tard, avant que la CADA ne se soit prononcée sur la demande. Les associations se désistent de leur demande : Saisine-CADA-14-février-2014.pdf (316 téléchargements) .
  • Le 24 mars 2015, FNE Pays de la Loire et Bretagne Vivante demandent communication au préfet de Loire-Atlantique de divers documents relatifs aux échanges internes à l’administration dans le cadre de l’instruction des dossiers cités précédemment ainsi sur s’agissant des incidences environnementales d’un réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Devant le refus de transmission de la préfecture, les associations saisissent la CADA. La préfecture transmet les documents la veille de l’audience au cours de laquelle la CADA devait se prononcer sur la demande. Les associations se désistent de leur demande : Saisine-CADA-28-mai-2015.pdf (310 téléchargements) . Le paiement d’une facture de 28,58€ est alors demandé aux associations, qui avaient de nouveau proposé la communication électronique de ces documents.

Concernant cette dernière demande, il est à noter que le préfet n’a pas joint à son envoi la note réalisée par la DREAL le 9 septembre 2014 et rendue publique par le Canard Enchaîné le 17 février 2016. Cette note met à mal un argument récurrent des soutiens au projet d’aéroport quant à l’impact d’un réaménagement de l’aéroport existant sur le Lac de Grand Lieu. Elle entrait tout à fait dans le champ des documents dont la communication était demandée par nos associations. La rétention de ce document est donc anormale et nuit considérablement à la transparence de ce dossier.

À propos Benjamin Hogommat

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