Harmonisation régionale des arrêtés cadres sécheresse : espoirs déçus

Les préfets de département arrêtent les conditions dans lesquelles les prélèvements en eau doivent être limités quand la ressource vient à manquer. Quatre « arrêtés cadres sécheresse » sur cinq ont été ou sont en cours de révision en Pays de la Loire afin de répondre à une volonté régionale d’harmonisation dans la perspective du changement climatique. L’occasion de faire le point, puisque FNE Pays de la Loire et ses fédérations départementales se sont impliquées dans toutes les phases de consultation. Et malheureusement, le résultat n’est en l’état pas à la hauteur de nos attentes…

Crédits photo : Yves Le Quellec

Les arrêtés cadres sécheresse

Le préfet du département est compétent pour prendre des mesures de suspension provisoire des usages de l’eau afin de faire face au risque de sécheresse. Pour encadrer ce pouvoir, il peut définir au préalable, via les « arrêtés cadres sécheresse », des zones d’alerte, correspondant à un périmètre hydrographique cohérent, ainsi que des débits d’eau seuils en dessous desquels les prélèvements sont progressivement réduits. Au dernier stade, seuls les prélèvements pour les usages prioritaires (alimentation en eau potable, sécurité civile, santé publique) sont en théorie acceptés pour permettre la survie des milieux naturels.

Pour rappel, la sécheresse est un phénomène naturel exceptionnel résultant du manque de précipitations deux années sur dix en moyenne. Or, dernièrement, des arrêtés « sécheresse » de restriction des usages sont adoptés tous les ans. Signe précurseur du changement climatique en cours ou révélateur d’une pression anthropique trop forte ? Dans tous les cas, c’est la gestion quantitative globale de la ressource qu’il va falloir adapter avec pour mot d’ordre les économies et la fin de la course à l’eau.

Les révisions régionales

Afin d’harmoniser les différents arrêtés cadres et faciliter leur lecture, des directives ont été formulées au niveau national (circulaire du 18 mai 2011) puis régional (travail interne en 2018 de la DREAL des Pays de la Loire). Il en ressort un arrêté cadre type, prévoyant quatre seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et des mesures de restriction associées différenciées selon les usages.

En 2019, les arrêtés de la Vendée, de la Mayenne, de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire (ainsi que ceux des bassins du Thouet et du Marais poitevin) ont été ou sont en cours de révision. FNE Pays de la Loire et ses associations membres se sont donc penchées sur les différents projets afin d’analyser si l’harmonisation a été réussie, avec en objectif une meilleure protection de la ressource en eau et des milieux. Nos revendications étaient principalement les suivantes :

  • Nous demandons à ce que l’adaptation au changement climatique, les économies en eau et l’atteinte du bon état des masses d’eau figurent dans les considérants, c’est-à-dire les motivations, de l’arrêté.
  • Nous souhaitons également que les mesures de restriction soient progressives avant l’atteinte du seuil de crise, où tous les prélèvements non prioritaires doivent être interdits. Ainsi, quand des limitations sont prévues, elles doivent toujours associer un objectif de réduction de 50 % des volumes prélevés, en plus d’une restriction horaire, idéalement de 8h à 20h.
  • Concernant les seuils définis, nous demandions à ce que les seuils de crise soient systématiquement supérieurs au débit minimum biologique et que les seuils de printemps soient toujours définis.
  • Enfin, nous nous opposons à la prise de dérogations à l’arrêté cadre, autorisant la poursuite des prélèvements, principalement agricoles, malgré l’atteinte des niveaux de seuils. Elles doivent être limitées à des cas exceptionnels, délimités au préalable, et accordées par arrêté, en toute transparence.

Quel bilan ?

Globalement, si la forme des arrêtés cadres est désormais uniformisée, le fond reste insuffisant pour répondre à l’adaptation au changement climatique et à la protection des milieux face aux pressions anthropiques. Nos principales propositions n’ont pour le moment pas reçu l’écho espéré, permettant tout au mieux d’empêcher une régression face aux demandes des acteurs professionnels sur les territoires sous pression. Après les arrêtés sur les zones de non-traitement (protection des cours d’eau face à l’utilisation des pesticides), que nous contestons actuellement au contentieux, ces dernières évolutions nous font de nouveau craindre le manque d’ambition étatique pour la préservation de la ressource en eau.

Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver nos différentes contributions déposées lors de la consultation du public :