Le jour même de la nouvelle condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le dossier des nitrates[1], le préfet de Vendée et le président de la FDSEA 85 signaient un protocole d’accord relatif aux contrôles des exploitations agricoles. Sous couvert de fixer les « bonnes pratiques » de ces contrôles, ce protocole traduit surtout le délitement de la volonté de l’État de faire respecter les règles environnementales… quitte à abandonner tout espoir de reconquête de la qualité de nos eaux.
Des contrôles indispensables à la bonne mise en œuvre de la règlementation
Les contrôles effectués par la police de l’environnement au siège des exploitations agricoles visent à vérifier que les règles de protection des ressources naturelles sont bien respectées par les exploitants. Ces vérifications s’étendent aux engagements pris par les exploitants en échange des versements des aides de la PAC. « Ces contrôles de terrain sont indispensables, pourtant l’État accorde de moins en moins de moyens à ses agents » explique Yves LEPAGE, président de FNE Pays de la Loire. « De plus, ces agents ont à travailler dans un climat souvent hostile, comme l’illustre la récente condamnation du responsable eau et environnement de la FDSEA 49 par le tribunal correctionnel d’Angers pour des menaces de mort sur un agent de l’ONEMA ».
Un protocole déséquilibré qui fragilise l’action de la police de l’environnement
Conclu avec la seule FDSEA aux dépens des autres représentants du monde agricole, sans que les associations de protection de l’environnement en soient même informées, le protocole a pour objet de fixer des « bonnes pratiques » à employer lors des contrôles. Sous ce prétexte, il fixe seulement des règles de conduite pour les agents de l’Etat, de l’ONEMA et de l’ONCFS, ce qui sous-entend qu’ils sont responsables des insultes et pressions qu’ils subissent régulièrement ! Entre autres modalités étonnantes, le protocole prévoit que l’exploitant puisse être accompagné d’autant de personnes qu’il y a d’agents présents. Il vise également à régir les opérations de contrôle judiciaire, placées sous la seule autorité du parquet, alors que celui-ci n’en est même pas signataire !
La preuve d’une nouvelle démission de l’Etat en Vendée
À l’heure où les secteurs particulièrement touchés par les pollutions d’origine agricole doivent redoubler d’efforts pour limiter la dégradation des milieux, comme l’ordonne la CJUE, ce protocole illustre une fois de plus la démission des pouvoirs publics face aux lobbys anti-environnementaux. Pour Yves LE QUELLEC, président de Vendée Nature Environnement, « l’État persiste dans sa tradition de cogestion avec la FDSEA, quand cette dernière ne cesse de proclamer son refus des règles environnementales. La signature de ce protocole est un bien mauvais signal donné par le préfet, alors que ses agents mériteraient au contraire d’être enfin soutenus dans l’exercice de leurs missions. »
FNE Pays de Loire et Vendée Nature Environnement ne manqueront pas d’interroger le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et la Commission Européenne sur la validité de cet accord local.
Lire le communiqué de presse au format PDF : CP_Contrôles_Environnementaux_Vendée.pdf (490 téléchargements)
[1] Voir dossier de presse de FNE sur le sujet : http://www.fne.asso.fr/com/dossierpresse/dp-nitrates-140902.pdf